Les fautes des notaires ne peuvent s’apprécier que dans le cadre de leurs « compétences professionnelles »
Un notaire n’est ni un courtier en assurance, ni un intermédiaire en opérations de banque, ni un professionnel du domaine économique.
Ainsi, sauf mandat spécifique en ce sens ou donnée dont il aurait connaissance et qui serait « révélateur d’une difficulté », il n’est pas responsable de l’échec des données techniques et financières d’une opération.
Ainsi un notaire dont ce n’est pas le métier, ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise appréciation faite par des établissements bancaires des capacités de remboursement des emprunteurs (Cass. 1re civ., 12 mai 2011, no 10-14.183, Sol. Not. 2011, nº 2, profession, nº 55).
De même, la vérification de l’opportunité économique d’une opération n’est pas de la compétence ou de la mission d’un notaire (Cass. 1re civ., 4 nov. 2011, nº 10-19.942, JCP N 2011, nº 45, act. 862, Defrénois 2011, art. 40226 ; pour de plus amples développements sur l’efficacité économique et l’opportunité économique d’une opération, voir nº 4826).
En outre, la Cour de cassation a rappelé que les domaines de compétences du notaire et ses limites évidentes eu égard à la finalité de sa mission, ne peuvent qu’être incompatibles avec celles de juge de l’équilibre économique d’un contrat (Cass. 1re civ., 2 juin 2004, nº 01-03.017, JCP N 2005, nº 36, 1370).