Dans cet article, nous présentons les différents modes de transfert de propriété aux héritiers lors d'une succession. Le transfert des biens est opéré différemment selon la situation des héritiers face au défunt et leur situation face à certains autres héritiers....

Désormais, la nature de « terrain à bâtir » dépend de sa nature objective, c'est-à-dire si le terrain est situé dans une zone autorisant des constructions, et cela indépendamment de la volonté de l'acquéreur. La vente d'un terrain à bâtir est toujours soumise à la...

Les fautes des notaires ne peuvent s'apprécier que dans le cadre de leurs « compétences professionnelles » Un notaire n'est ni un courtier en assurance, ni un intermédiaire en opérations de banque, ni un professionnel du domaine économique. Ainsi, sauf mandat...

Dès lors que l'acte qui lui est requis de recevoir comporte une convention frauduleuse, contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, le notaire se doit de refuser son ministère. Le refus d'instrumenter peut entraîner l'application de sanctions disciplinaires ou...

Les agents immobiliers, en leur qualité de mandataires, dans l'activité d'entremise sur la chose d'autrui, ont l'interdiction selon l'article 1596 du Code civil de se porter acquéreur directement ou par personne interposée des biens qu'ils sont chargés de vendre à...

Fermeture des commerces, restaurants, activités sportives et culturelles, annulation des événements, voyages... Le coronavirus marque l’arrêt de l’activité économique d’un grand nombre d’entreprises. Conseils des notaires vous informe. Au sommaire également de la...

Prix de l'immobilier, tendances du marché immobilier au 4ème trimestre 2019 et perspectives à court, moyen et long teme : la conjoncture immobilière analysée par les notaires de France. Le n°47 décortique la situation du marché immobilier au...