1. Editeur

SCP EYROLLES-ANDRE-EYROLLES, Notaires Associés

52 Bd du Roi René 13100 – AIX EN PROVENCE

SIRET : 30509694300025

TVA : FR05305096943

Capital social : 213 428,62 €

Numéro d’agrément du site : 1304120061783

Directeur de la Publication : Me Jean-Jacques Eyrolles en qualité de gérant

Téléphone : 04 42 26 09 40

2. Crédits

CMS : WordPress

Conception du Site et réalisation : LogaRank

Bureau d’enregistrement : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix

Hébergement : O2Switch, 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand

Photos : Pixabay, emma.ey.

3. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

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5. Médiateur du notariat

En cas de litige non résolu avec un Notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat
à l’adresse suivante : mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable de conflit.
Article L 616-1 et R 616-1 du Code de la Consommation

6. Tarifs et honoraires

L’ensemble de nos honoraires et tarifs règlementés sont consultables ici.