LES FRAIS DE NOTAIRES : DÉFINITION

La somme que vous versez au notaire lors d’une acquisition, d’une donation, ou de tout autre type d’actes, comprend :

• Les impôts et taxes dus par chaque client que le notaire collecte et reverse au Trésor Public
• Les déboursés, c’est-à-dire le coût des pièces nécessaires à l’information des parties et à la régularisation des actes
• Et la rémunération au titre du service notarial (charges de l’office notarial, collaborateurs et notaires).

Ces dispositions résultent de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et de ses décrets d’application, qui prévoient deux types de rémunérations : Les émoluments lorsque la prestation est soumise à un tarif réglementé (1) et les honoraires pour tous les autres types de prestations (2).

LES EMOLUMENTS – LES REMISES

Le notaire remplissant une fonction d’intérêt public, il se trouve régi, pour la plupart des actes, au titre du service notarial par un tarif institué par la loi, strictement réglementé́ et applicable sur la totalité́ du territoire ; il s’agit alors d’émoluments proportionnels (assis sur les valeurs déclarées dans les actes) et/ou fixes (fixés par décret et arrêté).

En matière d’émoluments, et donc soumis à un tarif, cette loi a instauré la possibilité pour les notaires de consentir deux types de remises, lorsque le tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d’un bien ou d’un droit.

Le taux des remises octroyées par un notaire est fixe et identique pour tous (Art L.444.3).

Ce qui signifie qu’il appartient au notaire de décider, par catégorie de prestations, d’appliquer ou de ne pas appliquer une remise au taux et dans les domaines qu’il choisit :

• Ce taux est garanti à tous les clients pour un acte de même catégorie
• Une remise ne peut pas être négociée entre un notaire et son client au cas par cas
• Les remises consenties doivent être affichées par le notaire sur son site internet et dans son Etude.

Ces remises sont donc de deux types :

• La première dans la limite d’un taux de remise maximal déterminé par le décret (Art. R. 444-10 -I et article A 444-174 2°) du Code du Commerce). Notre office ne pratiquant pas ce type de remises.
• Et la seconde lorsque l’assiette de ce tarif est supérieure à un seuil défini par l’arrêté (Art. R. 444-10 II et Art. A 444-174 1°) du Code du Commerce). Notre office pratique la remise maximale autorisée par le texte en vigueur, au jour de la régularisation de l’acte authentique définitif, pour l’ensemble des actes concernés.

LES HONORAIRES – LES ACTES NON TARIFES

Pour les « actes libéralisés » les notaires sont alors soumis à des honoraires librement convenus entre lui et son client ; il en est ainsi par exemple : des baux commerciaux, des actes de sociétés, de la négociation immobilière, des consultations juridiques détachables …

Vous trouverez ci-joint des exemples de prix indiqués toutes taxes comprises ; pour toutes autres prestations non indiquées aux présentes, vous pouvez contacter l’office pour obtenir un devis préalable.

En outre l’office pourra appliquer toutes réductions qu’elle pourra convenir avec ses clients au cas par cas.

Actes non tarifés :

• Acte de Dépôt simple (tarif minimum) : 100 €
• Acte de dépôt de pièces importantes : 600 € TTC pour l’acte et ses annexes pour 100 pages, et 300 € TTC par tranche de centaines de pages complémentaires.
• Avant-contrats (tarif minimum et sur devis) :  250 €.
• Promesse provisions frais & débours : 380 €
• Procuration sous Seings Privé (hors déplacement) : 180 €
• PV simple délibération société : 180 €
• Autres PV sur devis
• Certification signature : 100 €
• Testament olographe (tarif mini et sur devis)  : 300 €
• Clause bénéficiaire simple : 150 €
• Clause bénéficiaire démembrée : 300 €
• Acte sous Seing Privé de substitution : 300 €
• Rédaction statuts de Sociétés Civiles hors frais d’immatriculation : 1.800 €
• Rédaction statuts de sociétés d’attribution, hors frais d’immatriculation :  4.500 €
• Sur devis : statuts de sociétés autres, Mise à jour, modifications statutaires, Cession droits sociaux, cession de droit au bail, vente de fonds de commerce,
• Etablissement des déclarations fiscales (autre que la déclaration de succession), démarches particulières en vue du déblocage des contrats d’assurance-vie, consultations juridiques développées sur tel ou tel point particulier du dossier, ou encore activités de gestion d’indivision successorale, encaissement de loyers, etc., sur la base de 360 € de l’heure : Sur devis.
• Elaboration à la demande de l’une quelconque des parties ou de tous héritiers de projets d’actes soumis en cas de régularisation aux tarifs réglementés (fixes ou proportionnels), la moitié des émoluments qui auraient été perçus sur l’acte notarié concerné ; En cas de régularisation de l’acte notarié, les honoraires perçus sur le projet préparé seront annulés en substitution des émoluments tarifés de l’acte.
• Acte de déclaration d’option pour le conjoint survivant, 1% de la valeur des droits du conjoint survivant résultant de l’option prise.
• Toute réunion préparatoire avec les parties à un acte ou tous héritiers, non suivi de la régularisation d’un acte tarifé : un honoraire horaire de 240 euros TTC à la charge solidaire des participants à la conciliation, avec un minimum de 480 euros.
• Elaboration d’un compte de répartition : sur une base correspondant à la moitié des émoluments qui auraient été perçus en cas de partage par acte notarié.
• La procédure de purge immobilière étant détachable comme pouvant être réalisée par un avocat (hors distribution du prix par contribution ou ordre amiable qui sont des prestations tarifées), toute procédure de purge amiable ou judiciaire sera facturée selon un coût de 600 € TTC par notification amiable ou judiciaire (hors débours et pièces nécessaires notamment les exploits d’huissiers qui restent à la charge de l’acquéreur)

Les déplacements

• Frais de déplacements horaires avec un minimum d’une heure : 72 €

Les formalités

• Copie d’actes de l’office : 60 € augmentés de 0,456 € la page.
• Demande de copies d’un titre de propriété (hors débours) par demande : 60 €
• Paiements de factures : par facture 15 €
• Déblocages de fonds et de comptes : par demande : 30 €
• Résiliation d’abonnement : par résiliation : 25 €
• Interrogation d’un fichier public : FICOVIE, FICOBA …. par interrogation 60 €
• Interrogation des héritiers pour règlement d’une facture : par demande et/ou relance : 11 €
• Consultation de la base BIEN (Base Informatique d’Expertise Notariale, hors biens parisiens) : 700 €
• Préparation d’une requête pour toute procédure d’autorisation : par requête 360 €
• Demande de relevés de comptes antérieurs au décès, à la demande d’un héritier, par année et par demande et relance : 120 € par banque à la charge du demandeur. Etant précisé que l’analyse des documents obtenus devra être faite par l’avocat du demandeur ; un office notarial ne pouvant assumer toute mission contentieuse

Les conciliations

• Conciliation : un honoraire horaire de 360 euros TTC à la charge solidaire des participants à la conciliation, avec un minimum de 1.080 euros : sur devis

Les consultations

• En matière civile : 108 euros TTC de l’heure : Sur devis
• En matière successorale et Droit commercial : 180 euros TTC de l’heure : Sur devis.
• En matière fiscale, gestion de Patrimoine, Droit des sociétés, et Droit de l’urbanisme : 240 euros TTC de l’heure : Sur devis
• Selon les principes suivants : Toute consultation détachable d’un acte tarifé, emportera :
  • Des débours relatifs à tout coût de toute interrogation à tous conseils spécialisés, qui resteront donc à la charge du client, notamment toutes interrogations auprès du Centre de Recherche et de Documentation Notariale (CRIDON) sur la base de 360 Euros maximum par consultation.
  • Pour une consultation verbale : un honoraire sur la base d’un coût horaire susvisé en fonction de la matière la plus complexe de la question avec un minimum d’une heure.
  • Pour une demande de confirmation écrite de la consultation verbale : en sus un honoraire de la consultation verbale, un honoraire complémentaire sur la base du même coût horaire, avec un minimum de trois heures supplémentaires.

Les négociations

• Pour les prix en-dessous de 50 000 €, un forfait de 2.000 € TTC ;
• Pour les prix entre 50 000 et 150 000 €, 7,5 % TTC ;
• Pour les prix entre 150.000 et 1.000.000 €, 6 % TTC ;
• Pour les prix au-delà de 1.000.000 €, 4 % TTC.

Vous trouverez la loi précitée et ses décrets d’application sur le site Légifrance : www.legifrance.gouv.fr